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Le bail mobilité : mode d'emploi

Astuces et Conseils
Publié le 15/05/2022

Vous êtes en formation professionnelle, stagiaire, étudiant, en contrat d’apprentissage, en service civique, en mutation professionnelle, intérimaire ou salarié en CDD et vous avez besoin de louer un logement ? Dans ces conditions et parmi les différents types de contrats de location possibles, le bail mobilité est le meilleur contrat de location pour vous faciliter l'accès au logement. Eclairage sur ses modalités d'application.

Flexibilité et courte durée

Promesse électorale d’Emmanuel Macron, le bail mobilité est un contrat qui est entré en vigueur en 2018 dans le cadre de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique). Ce contrat de location a pour but d’établir le cadre des relations entre le locataire et le bailleur mais il s'adresse à un public ciblé en situation de mobilité professionnelle temporaire. La durée du bail mobilité est limitée dans le temps : entre 1 et 10 mois maximum. Cette durée peut être modifiée une seule fois, d'un commun accord entre le locataire et le bailleur par l’intermédiaire d’un avenant, mais la durée totale ne pourra pas dépasser 10 mois. Si le locataire souhaite résilier le bail avant son terme, il peut le faire, par lettre recommandée avec avis de réception, acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement, à condition d'observer un délai de préavis d'un mois.

Autre particularité de ce bail mobilité : il n’est pas renouvelable ! Il ne sera donc pas nécessaire au propriétaire de donner un préavis au locataire pour mettre un terme au bail. Aussi, si le locataire souhaite rester après le terme de ce contrat de location, il lui faudra signer un nouveau bail classique (pour rappel, lors d'une location classique, le bail est d'une durée de trois ans. Pour une location meublée, le bail est d'un an).

Une nouvelle opportunité pour les locations meublées

Le bail mobilité ne concerne que les locations meublées louées à un locataire à titre de résidence principale. Ce nouveau bail poursuit plusieurs objectifs. Non seulement il facilite l'accès au logement car il n'exige pas de dépôt de garantie, mais il permet aussi de donner de nouvelles opportunités aux bailleurs. Séduits par la location saisonnière, ces derniers étaient peu enclins à louer leur bien pour plusieurs mois alors que sa rentabilité pouvait être intéressante en quelques semaines. Du côté des locataires, ce bail est attractif pour celles et ceux qui sont obligés de déménager pour assurer, par exemple, une mission professionnelle. Les charges sont lissées et intégrées dans le loyer mensuel. Celui-ci est librement fixé, excepté dans les zones qualifiées de "tendues" où les municipalités peuvent appliquer un plafonnement tarifaire.

La garantie VISALE : le dispositif complémentaire

Dans le cadre du bail mobilité, le bailleur peut demander une caution. Si le locataire n'en a pas, il peut se tourner vers le dispositif de la garantie VISALE - VISA pour le Logement et l'Emploi -. Il s'agit d'une caution susceptible de pallier un défaut de paiement ou la remise en état du bien à la suite de dégradations jusqu'à hauteur de 2 mois de loyers et charges. La garantie est gérée par Action Logement qui dirige l'APAGL - Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives -.